Amendement n° CE26 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 171 600 € »
le montant :
« 156 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 156 000 € »
le montant :
« 171 000 € ».
III. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 86 900 € »
le montant :
« 79 000 € »
IV. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 79 000 € »
le montant :
« 86 900 € »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.