Amendement n° CE24 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« est ainsi modifié ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.