Amendement n° CE20 · Article 4
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli et M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Jocelyn Dessigny, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli