Amendement n° CE16 · Article 5
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Loubet, Mme Sabatini, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini