Amendement n° CE1 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article précise que la fixation des prix plancher se ferait lors de conférences publiques impliquant des agriculteurs, des associations de consommateurs, et des organisations environnementales. Cependant, l'opacité entourant le processus de vote et la représentativité de chaque groupe suscitent des interrogations quant à l'équité des prix fixés, pouvant défavoriser les agriculteurs. De plus, la fixation annuelle du prix plancher peut ne pas refléter adéquatement les fluctuations rapides des coûts de production. Cette situation risque d'occasionner des pertes pour les agriculteurs lors d'augmentations des coûts, tout en entraînant des paiements excessifs pour les consommateurs en cas de diminution des coûts de production.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier