Amendement n° CE35 · Article 3
De François Piquemal (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- M. Piquemal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle complémentaire de 150 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le dispositif introduit par l’article 3 de la présente proposition de loi.
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation concerne les trois types d’aides personnelles au logement que sont l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF).
Dès lors, l’introduction d’un nouvel article L. 842‑2‑1 au sein du même code, pour réitérer le principe d’une aide complémentaire de 150 € par mois pour chaque allocataire d’une ALS ou d’une ALF de moins de 25 ans, est superflue.
De même, il n’est pas utile d’ajouter un critère d’âge au sein du barème des aides au logement, au risque de le complexifier.
Le présent amendement supprime ces redondances, tout en conservant l’entière portée de l’article 3, qui est de compléter les aides personnelles au logement, à hauteur de 150 € par mois, pour tous leurs bénéficiaires de moins de 25 ans.