Amendement n° CE33 · Article PREMIER
De François Piquemal (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- M. Piquemal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement de la production de logements sociaux visé par l'article 1er, en relevant le quota de logements sociaux à prévoir dans les opérations d’immeubles collectifs programmés sur leur territoire.