Amendement n° CE12 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Encadrer les loyers à la baisse comme le propose cet article est inopportun. En effet, de nombreux propriétaires vont devoir effectuer des travaux coûteux afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs biens pour continuer à les louer. L’encadrement des loyers à la baisse viendrait considérablement réduire leurs capacités de financement de ces travaux, pourtant nécessaires à la transition écologique et profitables aux locataires en termes d’économie d’énergie. En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article.