Amendement n° CE76 · Article unique
De Alexis Izard (Renaissance) · déposé le 02/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Izard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.