Amendement n° CE70 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs.
Exposé sommaire
Cette délégation parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de proposer des recommandations visant à renforcer davantage l'équilibre et la transparence dans les négociations commerciales.
Elle devra notamment :
- Étudier les impacts de la législation actuelle sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
- Recueillir les témoignages et les points de vue des acteurs de l'industrie, de la grande distribution et des producteurs ;
- Formuler des recommandations spécifiques pour améliorer la régulation des négociations commerciales et renforcer la protection des parties prenantes.