Amendement n° CE63 · Article unique
De Johnny Hajjar (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr