Amendement n° CE19 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France.
Le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger nos producteurs dans la construction du prix de la matière agricole et d’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilité juridique tout en permettant aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.
En effet, les TPE/PME ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs.
Par ailleurs, dans le droit actuel, des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de réaffirmer cette spécificité française qui apporte un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.