Amendement n° CE12 · Article unique
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger