Amendement n° CE8 · Article unique
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr