Amendement n° CE7 · Article unique
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du texte également à l'ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par le texte créée un décalage entre les négociations commerciales entre petits fournisseurs et grands fournisseurs. En effet, des fournisseurs PME-ETI ne font pas partie du dispositif proposé par le présent article et seront, de fait, contraints de négocier après les grandes entreprises, alors même que les grands groupes industriels auront, au préalable, négocié et obtenu des engagements de la part des distributeurs.
Nous proposons d'étendre le champ d'application du texte afin de ne pas favoriser les fournisseurs industriels lors des négociations commerciales.