Amendement n° CE3 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Signataires
- M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le paysage agricole et économique. Il les exempte des dispositions cet article unique pour préserver leur capacité à fonctionner efficacement, à soutenir les agriculteurs et à contribuer au développement économique des zones rurales tout en favorisant des relations commerciales équilibrées et durables.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry