Amendement n° CE6 · Article 2
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- Mme Bregeon, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait aucun effet sur le pouvoir d’achat des Français, puisque c’est le bouclier tarifaire, et non les TRVG, qui a protégé les consommateurs d’une flambée des prix. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Éric Bothorel, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta