Amendement n° CE3 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sont soumises au vote du Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.