Amendement n° CE1 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après un débat au Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les prix de l'électricité décidés par le Gouvernement fassent au préalable l'objet d'un débat au Parlement.