Amendement n° CE24 · Article 2
De Nicolas Meizonnet (Rassemblement National) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Signataires
- M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr