Amendement n° CE25 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Sous-amendement de
- n° CE12
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr