Amendement n° CE10 · Article 2
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/05/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 2 :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
« 2° Le III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
« 3° À la première phrase du IV, les mots : « entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à garantir le gel des loyers jusqu'au premier trimestre 2024.
Cosignataires (4)
Charles Fournier, Julie Laernoes, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché