Amendement n° CE203 · Article 3
De Marina Ferrari (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE201
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr