Amendement n° CE199 · Article 2
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE176
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
«20% »
le taux :
«10% ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil.
Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10%.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.