Amendement n° CE192 · Article 2
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE176
- Signataires
- M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.
Cosignataires (4)
André Chassaigne, Stéphane Peu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William