Amendement n° CE189 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE176
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr