Amendement n° CE188 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE179
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« ou, en Corse, d’un téléservice géré par la collectivité de Corse »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de tourisme, ce sous-amendement de coordination propose que le téléservice de déclaration des meublés de tourisme soit propre à la Corse.
Pour rappel, contrairement aux régions de droit commun, et conformément à l'article L 4424-32 du CGCT, c'est le président du conseil exécutif de Corse (après instruction par l'Agence de Tourisme de la Corse) qui signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme, tout comme des établissements de tourisme, des offices de tourisme ou encore des communes touristiques et des stations classées.
Aussi, par cohérence, il convient que le service de téléservice soit piloté par la collectivité de Corse.