Amendement n° CE187 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE80
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« après le mot : «commercial» sont insérés »
les mots :
« les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.