Amendement n° CE185 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE107
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr