Amendement n° CE181 · Article 2
Gouvernement · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE144
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144.
Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondaires, d’une situation locale spécifique, de nature à déséquilibrer le marché local de l’immobilier.
Or, le taux de 10 % correspond au taux moyen national de résidences secondaires. Il n’est donc pas discriminant.
Il est donc proposé d’augmenter ce taux à 20 %, afin de garantir le ciblage de la mesure, et donc sa proportionnalité.