Amendement n° CE180 · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue,
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure et M. Echaniz, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« en zone tendue ».
Exposé sommaire
Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.