Amendement n° CE174 · Article 3
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr