Amendement n° CE148 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Saint-Huile et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui les propriétaires dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou en zone tendue qui souhaitent louer leur résidence principale sur Airbnb sont limités à 120 jours par an.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce seuil est excessif est proposent de le porter à 90 jours. Les communes concernées pourront ainsi abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.
Cosignataires (5)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Benjamin Saint-Huile