Amendement n° CE142 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Benjamin Saint-Huile