Amendement n° CE141 · Article PREMIER
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier.
Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très intrusif.
Les exigences de la loi Climat et Résilience constituant déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli