Amendement n° CE140 · Article PREMIER
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« par délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».
II. – À l’alinéa 7, après le mot :
« par délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain, qui ne saurait pouvoir relever de la seule volonté de la majorité municipale tant elle peut impacter la capacité financière de certains administrés.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli