Amendement n° CE134 · Article PREMIER
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.
La règle actuelle dispose que la résidence principale peut être louée entièrement pour un maximum de 120 jours par an soit 4 mois. Cet amendement vise à réduire le nombre maximum de nuitées autorisées à 90 jours par an. Cet abaissement du nombre de nuitées de la résidence principale est justifiée par le modèle économique prônée par les plateformes touristiques : celui d’une économie collaborative qui doit permettre de rentabiliser ponctuellement une situation ou d’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit pas servir à une activité dont les revenus seraient d’ordre professionnels par leurs montants et tendent à créer une concurrence déloyale par rapport aux professionnels du tourisme, en particulier dans les zones les plus touristiques.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry