Amendement n° CE112 · Article 3
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.