Amendement n° CE98 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Benjamin Saint-Huile