Amendement n° CE75 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 »
III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer aux propriétaires de meublés de tourisme le temps nécessaire pour financer et réaliser les travaux de mise en conformité avec les obligations de performance énergétique, à l’instar de tous les propriétaires qui tous, peinent à trouver le budget souvent important et les artisans et entreprises disponibles et capables de réaliser les travaux.
En effet, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, applicable au 1er janvier 2025 prévoit l'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034.
Si aucun délai supplémentaire n’est accordé aux propriétaires de meublés de tourisme, ceux-ci retireront leurs logements meublés de tourisme de la location !
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Christelle Petex