Amendement n° CE74 · Article 3
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Nury et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Mansour Kamardine, Jérôme Nury