Amendement n° CE15 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2039 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article étendant l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) à la location touristique saisonnière.
Face aux pénuries et à l’inflation des matières premières qui accroissent le coût des travaux d’isolation, le calendrier existant est intenable pour une majorité de Français.
Cette position très claire du Rassemblement national est valable pour tous les biens de quelque nature que ce soit : locatifs ou à l’acquisition.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli