Amendement n° CE12 · Article 3
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Pourquoi les stations de montagne seraient-elles assimilées de facto à des zones « détendues » ? Le problème de logement des natifs ou des saisonniers demeure aussi présent dans ces zones que dans celles littorales ou métropolitaines.
Cet amendement de repli vise à rétablir un traitement d’égalité entre les zones de montagne en proie à une forte pression foncière, et les zones littorales ou métropolitaines.
Une telle injustice ne peut être maintenue en l’état. Si cette proposition n’est pas judicieuse pour les zones de montagne très touristiques, elle ne peut l’être pour les autres zones dites tendues.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli