Amendement n° CE1 · Article 3
De Stéphane Buchou (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Buchou, M. Olive, M. Ghomi, M. Haury, M. Jacques, M. Brosse et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anthony Brosse, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Jean-Michel Jacques, Karl Olive, Jean-Marc Zulesi