Amendement n° CE343 · Article 35
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (articles délégués 20, 20 bis, 35, 36 et 37)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »
Exposé sommaire
Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l’insérant dans l’article du code forestier lui servant de clef de voûte plutôt que dans une disposition n’apportant que des précisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en ne surchargeant pas la loi de détails concernant les territoires et les opérations concernés, afin de ne pas introduire de contradiction avec l’allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie, compte tenu de l’évolution géographique rapide du risque, que prévoit l’article 2 de la proposition de loi.