Amendement n° CE335 · Article 34
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.