Amendement n° CE330 · Article 34
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.