Amendement n° CE324 · Article 33
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« comités communaux feux de forêt »
les mots :
« réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.