Amendement n° CE323 · Article 33
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »
la référence :
« L. 332‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.