Amendement n° CE314 · Article 24
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III. - En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la cartographie prévue par la présente loi des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les points d'eau - sous pression (poteaux et bouches d'incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) ou d'aspiration (sources d'eau naturelles ou artificielles) - constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.
Il fixe également l'échelle d'élaboration de la cartographie au niveau du département (et non plus de la région). Le département dispose en effet de toutes compétences pour l'élaboration de telles cartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n'est pas le cas des régions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon très inégales d'un département à l'autre ; il y a donc un réel intérêt à créer une incitation légale.